n°334313) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif".Ainsi, il n'y aurait pas (ou plus !) NBI et effet rétroactif. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Capital.fr fonctions Date de la réponse : 12/02/2019. TYPE DE REGIE MODALITES DE DETERMINATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE RESPONSABILITE Montant moyen des … Lorsque l'autorité territoriale constate qu'elle a omis de verser de la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l'année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) ; II-6 REGIME INDEMNITAIRE DU REGISSEUR ET DES … 2020, n° 424245 Les faits: Le 1er janvier 2017. La grille indiciaire territoriale infirmier territorial en soins généraux-isg décrit la rémunération brute mensuelle d'un agent infirmier territorial en soins généraux-isg selon le grade :. Fonction territoriale Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine Sujet abordé Cadre Métier demande pour obtenir la rétroactivité de la NBI 17/03/2022 Bonjour, À qui faire la demande pour la rétroactivité de la NBI ? Merci d’avance pour votre réponse Vous répondez aux conditions d’octroi de la NBI ? NBI et effet rétroactif - Actualité fonction publique territoriale Nouvelle bonification indiciaire (NBI) des rédacteurs territoriaux Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rétroactivité nbi fonction publique territoriale » mises à disposition de la fonction publique. Bien cordialement. La fonction publique territoriale Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Important Les fonctionnaires territoriaux qui exercent à titre principal leurs fonctions au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, et dans les services situés en périphérie de ce quartier, sous réserve, dans ce second cas, que l’exercice des fonctions assurées par l’agent concerné le place de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans ces quartiers, … NBI rétroactivité - Forum de la Fonction Publique Territoriale LA GAZETTE :RÉTROACTIVITÉ DE LA NBI - CFDT INTERCO 72 NBI La Nouvelle Bonification Indiciaire NBI - CDG 40 E Les agents contractuels reconnus travailleurs handicapés et recrutés sur le fondement de l’article L 352-4 du CGFP, ex article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (CAA Nancy – N° 00NC00952- … NBI : l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire … rétroactivité nbi fonction publique territoriale. NBI Contactez moi si vous souhaitez vérifier votre situation individuelle. 01/03/2022 - NBI attribuée aux secrétaires de mairie des ... La FAQ de la DGCL relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 est mise à jour pour tenir compte notamment de la nouvelle loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le document est juste à compléter avec les informations propres à chacun. n°334313) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif".Ainsi, il n'y aurait pas (ou plus !) La grille indiciaire territoriale puéricultrice territoriale décrit la rémunération brute mensuelle d'un agent puéricultrice territoriale selon le grade :. LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) - UNSA … Les informaticiens concernés pourront s’en servir auprès de leur direction et en avertir leur section qui centralisera les demandes. Dans mes abonnements Inclure les archives Revenir en arrière Prévue par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, la réforme des instances médicales a été concrétisée par la publication du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifiant les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n° … La fonction publique territoriale emploie 1,915 million d 'agents fonctionnaires, … tuels dans la fonction publique (Partie 6). NBI et effet rétroactif - La Gazette des Communes Versement de la prime NBI | Enssib La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats L’agent détaché dans la fonction publique territoriale bénéficie de la NBI si l’emploi de détachement en est doté et s’il y a exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la … La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. By August 6, 2020 parking aéroport nîmes. NON : aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif. rétroactivité La Nouvelle Bonification Indiciaire NBI Un décret du 28 février 2022 vient porter la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d’indice majorés. o Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État (FPE) o Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique o Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution de la NBI aux personnels administratifs dans les services de … La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) - CDG 86 Merci pour votre aide. Cet avantage est accordé de plein droit. Une décision du tribunal administratif de Marseille rendue en avril et annoncée cette semaine en constitue une nouvelle : des Ibode ont obtenu la rétroactivité de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur quatre ans.
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